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  • Photo du rédacteurLouis DEHIN

Mention des voies de recours, de nouveaux horizons en droit administratif

Dernière mise à jour : 6 mars 2023




Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 2023/8 - 24 février 2023

Note d'observations publiée par Maitre Louis Dehin dans le JLMB numéro 8 2023.


En voici un cours extrait


Dans la droite ligne des arrêts 107/2020, 178/2021 et 23/2022 relatifs respectivement aux décisions des juridictions administratives [1], aux décisions d'une autorité administrative [2] et aux décisions juridictionnelles de l'ordre judiciaire [3], la Cour constitutionnelle affine et étend sa jurisprudence concernant le droit d'accès au juge et plus généralement l'obligation de mentionner les voies de recours...


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