Permis de bâtir / Permis d'urbanisme

Une nouvelle demande, un litige ?

Si vous vivez un litige ou un problème lié à votre permis de construire, si un permis de bâtir a été délivré ou va l’être dans votre entourage immédiat et qu’il va potentiellement créer des nuisances de voisinage, contactez-nous.

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Grâce à notre maîtrise de toutes les procédures liées au droit de l’urbanisme, nous pouvons bien vous représenter et vous permettre d’avoir potentiellement gain de cause.

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Des exemples concrets 

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Obtention de votre permis de construire

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Si vous décidez d’introduire un permis de bâtir auprès des autorités compétentes de votre commune, mais que vous pressentez un refus éventuel, vous pouvez faire appel notre bureau d’avocats Dehin & Co spécialisé en droit de l’urbanisme.

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Faire appel à notre expertise dans ce domaine diminuera fortement les probabilités d’un éventuel refus, grâce notamment à notre connaissance de tous les rouages des procédures de ce type.

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Grâce à nos compétences en la matière, nous vous aiderons à construire un dossier solide avec comme objectif l’obtention d’une réponse positive par les autorités locales compétentes. 

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Notre expertise en droit de l’urbanisme vous permet également de vous prémunir des recours juridictionnels initiés par de tierces personnes, et qui peuvent conduire au refus de l’obtention de votre demande. 

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Refus de votre permis de construire

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Le refus de l’obtention d’un permis de construire est une des raisons les plus fréquentes de contact d’un bureau d’avocat spécialisé en droit de l’urbanisme comme Dehin & Co.

Lorsque votre demande de permis de bâtir a été refusée par les autorités locales, vous pouvez faire appel nos compétences car nous maîtrisons le volet juridique relatif à l’urbanisme.

Nous vous fournirons notamment toutes les informations utiles quant aux délais de recours. Par exemple, lorsque qu’une décision du collège communal se conclut par un refus, le demandeur a la possibilité de saisir le Gouvernement wallon d'un recours.

Celui-ci doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la décision. Et bien d’autres démarches auprès des autorités compétentes sont à connaître pour être bien accompagné dans vos démarches.

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Nous pourrons notamment vous aider à identifier la cause du rejet et nous vous guiderons dans la démarche à suivre : soit introduire une nouvelle demande, soit introduire une action en justice.

Vous avez des soucis relatifs à l’urbanisme ?

N’hésitez pas à faire appel à notre bureau d’avocats Dehin & Co spécialisé dans le droit de l’urbanisme pour des conseils ou pour une représentation. 

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