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  • Photo du rédacteurLouis DEHIN

Les aspects administratifs de la location immobilière en Région wallonne

Le 20 juin 2022, Me DEHIN a donné un séminaire sur : "Les aspects administratifs de la location immobilière en Région wallonne".

Il a notamment parlé des divisions d’immeubles en plusieurs logements, des changements de destinations, des permis de location en Région wallonne, de la colocation, des logements pour étudiant, de la fiscalité locale relative à la colocation.

Ce séminaire était organisé par Confocus à l’Aéroport de Bierset.


Contenu de la formation en présentiel du 20/06/2022:

Ces trois dernières années ont été très actives pour le législateur et les praticiens. De nouveaux lois et décrets touchant le droit immobilier dans toutes ses dimensions, sont intervenus. Ils concernent les propriétaires mais aussi les rapports entre propriétaires et locataires. On relèvera notamment les textes suivants :

  • la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l’occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d’autrui ;

  • Les décrets du 15/03/2018 relatifs au bail commercial de courte durée et au bail d’habitation ;

  • le nouveau CoDT et le décret sur les implantations commerciales ;

  • différents livres du nouveau Code civil (les livres VIII et III, les livres II et IV, le livre V)

Les premières confrontations à ces nouvelles législations commencent à dégager certaines tendances. Elles seront analysées. La jurisprudence (nouvelles tendances engendrées par la pandémie liée au Covid-19, les normes de salubrité et de sécurité….) seront également abordées.




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